Modèles de lettres
Outils pratiques pour faire valoir vos droits
Ces modèles sont des points de départ. Avant toute démarche, contactez votre Union Locale CGT pour un accompagnement personnalisé.
Note : À envoyer en recommandé avec AR. Conformément à l'article L.1225-47 du code du travail.
Note : À utiliser lorsque votre compte individuel de cotisations comporte des erreurs ou omissions.
Demande d’intervention à l’Inspecteur du Travail
Inspection du travailNote : Conformément à l'article 15 de la Convention Internationale du Travail n°81, vous pouvez demander à l'inspecteur de ne pas révéler votre nom à l'employeur.
Demande de documents en fin de contrat
Fin de contratNote : À envoyer si vous n'avez pas reçu vos documents obligatoires de fin de contrat dans les délais.
Demande de précisions sur les motifs de licenciement
LicenciementNote : À envoyer en recommandé avec AR. En application des articles L. 1235-2 et R.1232-13 du Code du travail.
Note : À envoyer en recommandé avec AR dans un délai d'un an à compter de la notification du licenciement.
Recours suite à une radiation par Pôle Emploi
Chômage – Pôle EmploiNote : À envoyer à votre agence Pôle Emploi. Précisez bien la raison pour laquelle vous n'avez pu vous présenter à la convocation.
Refus d’allocation de chômage en cas de démission
Chômage – Pôle EmploiNote : La démission n'ouvre généralement pas droit aux allocations chômage, sauf démission considérée comme légitime (déménagement pour motif professionnel, violences conjugales, salaires impayés...). En cas de refus, recours possible auprès de la commission paritaire régionale Pôle Emploi au bout de 4 mois.
Salaires impayés
SalairesNote : À envoyer en recommandé avec AR. Une copie de cette lettre est adressée à l'Inspection du Travail.